29.10.2020
Procédure de vérification du bon état des véhicules chez Deltour Autocars & Voyages (5/7)

Toujours dans le cadre de nos procédures de vérification du bon état de fonctionnement des véhicules de notre entreprise, nous évoquerons ici le contrôle du limiteur de vitesse.
Rappel des obligations légales d’équipement :
– Véhicules de transport en commun :
1ère immatriculation | Catégorie de véhicule | Date maximum d’équipement |
Entre le 01/10/2001 et le 01/01/2005 | PTAC > 10 t Transport national uniquement |
01/01/2007 |
PTAC > 10 t Transport national et international |
01/01/2006 | |
Après le 01/01/2005 | 5 t < PTAC <= 10 t | 01/07/2005 |
PTAC < 5 t Transport national et international |
01/07/2005 | |
PTAC < 5 t Transport national uniquement |
01/01/2007 |
Chaque année le limiteur est révisé par un organisme compétent.