29.10.2020

Procédure de vérification du bon état des véhicules chez Deltour Autocars & Voyages (5/7)

Toujours dans le cadre de nos procédures de vérification du bon état de fonctionnement des véhicules de notre entreprise, nous évoquerons ici le contrôle du limiteur de vitesse.

Rappel des obligations légales d’équipement :

– Véhicules de transport en commun :

1ère immatriculation	Catégorie de véhicule	Date maximum d’équipement
Entre le 01/10/2001 et le 01/01/2005	PTAC > 10 t Transport national uniquement	01/01/2007
	PTAC > 10 t Transport national et international	01/01/2006
Après le 01/01/2005	5 t < PTAC <= 10 t	01/07/2005
	PTAC < 5 t Transport national et international	01/07/2005
	PTAC < 5 t Transport national uniquement	01/01/2007

 

Chaque année le limiteur est révisé par un organisme compétent.