Ceintures de sécurité, sièges enfants et réhausseurs
Ce que dit la loi sur les ceintures de sécurité, les sièges enfants et les réhausseurs :
L’utilisation d’un « système homologué de retenue » n’est pas obligatoire dès lors que l’enfant (de par sa morphologie) peut « boucler » une ceinture ou qu’il est muni d’un certificat médical d’exemption. Ce type de système n’est pas non plus prévu pour les enfants transportés dans les véhicules suivants : taxis, véhicules de remise, véhicules affectés au transport public routier de personnes, véhicules de transport en commun (C. route, art. R. 412-2).
Une réponse ministérielle du 21 septembre 2004 résume la réglementation actuellement applicable en indiquant notamment : que « les enfants de moins de trois ans sont exemptés du port de la ceinture dans les véhicules de transport en commun de personnes qui en sont équipés, en raison de l’inadaptation de ce système de retenue à leur morphologie, ce système pouvant même se révéler dangereux en cas d’accident » ; qu’ils « ne sont pas non plus tenus d’utiliser des dispositifs de retenue spécifiques dans ces véhicules ».
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