Journée mondiale sans tabac 2020

En ce jour du dimanche 31 mai 2020, c’est la journée mondiale sans tabac.

Une occasion de vous rappeler les dispositions du Code de la santé publique :

Article L.3511-7 (Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 – art. 5 JORF 25 mai 2006) : il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent.

Article R.3511-1 (Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007) : l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionné à l’article L.3511-7 s’applique :

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

2° Dans les moyens de transport collectif ;

3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Ce principe s’applique à l’ensemble des entreprises depuis le 1er février 2007.

Article L.3513-6 : il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Vapoter vous expose à une amende forfaitaire de 150.00 euros ou à des poursuites judiciaires.

Décrét n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter, JO du 27.

Pour votre information, le tabac tue plus de 10 millions de victimes par an dans le monde.

 

Photo de Franck V. sur Unsplash